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Les avantages de la SAS par rapport à la SARL

 La société par Actions Simplifiée, offrent des avantages différents de ceux de la SARL, pourtant plus connue.

Un fonctionnement choisi par les associés

En effet ce sont les statuts qui fixeront le fonctionnement de la SAS : quelles seront les décisions collectives, dans quelle forme, à quelles conditions de majorité…

Bien sûr le code du commerce impose un certain nombre de règles comme celles liées à l’augmentation et la réduction de capital, à la fusion, la scission, la dissolution, ou la transformation de la SAS en une société d’une autre forme, la nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes, et pour les décisions relatives aux comptes annuels et à la distribution des bénéfices.

Le mouvement des associés plus souple

En effet dans les SARL, c’est un véritable carcan juridique qui emprisonne. Pour faire entrer ou sortir un nouvel associé il faut l’agrément de tous, et sur du concerné sortant.

Dans la SAS les statuts peuvent prévoir différentes éventualités comme la sortie d’un investisseur, une clause de sortie conjointe, un droit de retrait… et inversement des clauses d’agrément restrictives si c’est le souhait des associés.

La loi prévoit la possibilité d’exclure un actionnaire que ce soit une personne physique ou morale (Articles L.227-16 et L.227-17 du Code de commerce)

Un droit de vote sur mesure

Le principe un homme/ une vox en vigueur dans les SARL peut-être modifier. Par exemple en attribuant un droit de vote double aux actions portant les numéros 100 à 200, c’est-à-dire que pour chacune de ces actions le titulaire aura 2 voix.

Avec ce principe, nul besoin d’être majoritaire pour garder le pouvoir de décision.

Les cessions d’actions : sans formalisme

Pour céder ses actions, une simple inscription en compte suffit. De plus les droits d’enregistrement sont de 01%. Alors que pour les SARL s’ajoutent au formalisme de la cession de parts sociales des droits d’enregistrement de 3% minimum.

Toutefois, il faut noter que la cession d’action de SAS ne bénéficie pas de l’abattement de 23000€ multiplié par le rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts comme pour les SARL.

  • Des dividendes soumis au prélèvement social de 15.5% (pour le moment)

Contrairement au gérant de SARL, généralement assujetti au RSI, le Président de la SAS relève du régime social des salariés (sans droit au chômage), y compris s’il est majoritaire et même s’il détient 100 % du capital.

A une condition :

Que la SAS et la SASU exerce une activité artisanale, commerciale ou industrielle, en d’autres termes, pas une profession libérale. Notamment pour les associés qui sont tenus de cotiser, au titre de leur activité exercée au sein de la société, à une caisse vieillesse de professions libérales (ou à la Caisse National des Barreaux Français – CNBF).

Vous pouvez lire :

  • Passer de la SARL à la SAS : les formalités et leur coût.
  • Passer du statut de Gérant majoritaire à celui de Président de SAS : les conséquences.
  • Gérant majoritaire ou Président de SAS : qui gagne le plus ?

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable en cas de doute.

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