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Etat des lieux location : pourquoi et comment le faire ?

L’état des lieux est un passage obligatoire lorsqu’il s’agit de faire louer une maison ou une propriété. Ce document permet d’éviter les litiges à l’avenir. Il s’effectue le jour où le contrat de bail est signé entre le locataire et le propriétaire. Un autre état des lieux est également établi à la sortie du logement pour permettre de faire une comparaison.

De nombreuses sociétés se sont spécialisées dans les états des lieux locatifs, elles sont souvent beaucoup plus compétentes qu’une simple agence immobilière qui peut avoir tendance à négliger certains points ou manquer de suffisamment de rigueur pour bien passer tous les éléments du bien immobilier en revue. Un bon état des lieux doit être précis, exhaustif et documenté avec de nombreuses photos à l’appui. Il existe aussi depuis quelques années des applications mobiles pour faire son état des lieux soi-même. Certaines applications sont bien conçues et elles permettent de gagner du temps en soumettant directement l’état des lieux à l’autre partie.

Etat des lieux : définition

L’état des lieux est un document qui représente une garantie, autant pour le locataire que pour le bailleur. Il doit être effectué obligatoirement à l’entrée et à la sortie de la maison mise en location d’après les articles 1 730 et 1731 du Code Civil. Il permet de constater l’état général du logement loué et doit comporter un maximum d’informations et de précisions.

Pourquoi faire un état des lieux ?

L’état des lieux, bien qu’il soit obligatoire, est également une formalité importante car il protège à la fois le locataire et le propriétaire. D’un côté, le locataire pourra démontrer qu’il a remis un bien en bon état si le bailleur vient à lui remettre un devis de réparation et de l’autre, le propriétaire pourra démontrer au contraire qu’il a remis un bien dans un bon état et exiger du locataire qu’il prenne en charge les dommages causés.
Ainsi, l’état des lieux est un argument en béton pour les deux parties et permet d’éviter les pratiques abusives. En cas de problèmes, le locataire ou le bailleur ne peut se défiler et doit assumer ses responsabilités conformément au contrat signé. Le locataire doit en effet rendre le bien exactement comme au jour où il est entré et ce constat permettra de le vérifier. A noter que si l’état des lieux n’est pas effectué, le bien sera considéré comme remis en bon état au locataire.

Comment faire un état des lieux ?

L’état des lieux est souvent fait à l’amiable entre le locataire et le propriétaire ou le bailleur. Ils peuvent aussi envoyer des représentants officiels à leur place. Ainsi, les deux parties pourront constater l’état du logement, en inspectant minutieusement chaque pièce et chaque appareil. L’état des lieux est réalisé de façon contradictoire.

Si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, elles peuvent faire appel aux services d’un huissier de justice qui offre une meilleure garantie, bien que ce soit une solution coûteuse. Dans tous les cas, les frais sont partagés équitablement. L’état des lieux est rédigé par écrit. Pour faciliter le constat, il est conseillé de mentionner les éléments suivants dans le document :

  • La date à laquelle le locataire a remis les clés et le nombre de celles-ci.
  • Les noms et les coordonnées des personnes présentes lors du constat
  • Les relevés des compteurs d’électricité, de gaz…
  • Une description de chaque pièce du logement
  • L’inventaire des équipements sanitaires et de chauffage
  • L’inventaire des meubles et des appareils électroménagers. Leur état doit être bien mentionné (très bon, bon, moyen ou mauvais).

Conseils pour faire l’état des lieux

Lors de la réalisation de l’etat des lieux location, il est important de repasser une seconde fois chaque détail pour relever les doutes et surtout de prendre des photos pour preuve à l’appui. Il convient de vérifier chaque recoin du logement : le plafond, les murs, les portes, les fenêtres, les serrures et les robinets…
Si vous constatez un défaut, il faut le décrire avec un maximum de précisions. Par exemple, s’il s’agit d’une rayure sur le mur, notez bien la profondeur et la taille. A la fin, le document doit être signé par les deux parties.

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